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Entries for the ‘Droit’ Category

Sous-Louer son appartement

La sous location peut être une alternative intéressante, tant pour le sous-loueur que pour la personne qui bénéficie de cette sous-location.

Durée minimale d’un bail de location d’appartement

Lorsque vous souhaitez effectuer la location d’un appartement en tant que locataire, ou que vous êtes propriétaire d’un appartement et que vous souhaitez le louer, il existe des règles concernant la durée de location qui doivent être définies dans le bail de location.

L’affichage des performances énergétiques

L’agence nationale pour l’information sur le logement (anil) a publiée récemment son analyse concernant la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières. En effet, depuis le 1er Janvier 20011, il est indispensable pour les propriétaire de faire un diagnostique énergétique avant de vendre ou de mettre en location leur bien immobilier.