Lorsque vous souhaitez effectuer la location d’un appartement en tant que locataire, ou que vous êtes propriétaire d’un appartement et que vous souhaitez le louer, il existe des règles concernant la durée de location qui doivent être définies dans le bail de location.

Lorsque le propriétaire est une personne physique, la durée minimale prévue dans le bail doit être de 3 ans, et de 6 années pour les propriétaire qui représentent une personne morale, c’est à dire une entreprise, une association, ou un organisme public.

A la fin de cette durée minimale prévue, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction, c’est à dire automatiquement, sans avoir à faire parvenir de justificatifs ni au propriétaire, ni au locataire. Cette tacite reconduction est d’une durée de 3 ans, que le propriétaire soit une personne physique ou une personne morale.

Il existe de rares exceptions permettant de réduire la durée minimale de location d’appartement, notamment le fait de changer de situation professionnelle pour le propriétaire (mise en retraite par exemple), ou pour le louer à un membre de sa famille pour des raisons professionnelles ou personnelles. Dans ces cas là, le délai pour en informer le locataire est de deux mois au lieu de six mois dans un bail de location à durée minimale classique.